J.O. 70 du 23 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 mars 2007 portant report de crédits

NOR : SANG0721293A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article 15 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,

Arrêtent :


Article 1


Sont annulés, sur 2006, des crédits d'un montant de 145 042 092 en autorisations d'engagement et de 129 224 228 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 145 042 092 en autorisations d'engagement et de 129 224 228 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon


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JO no 70 du 23/03/2007 texte numéro 37
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